Le 13 octobre dernier, la direction départementale des Finances Publiques du Tarn a ordonnancé les dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) en raison d’un épisode de sécheresse ayant impacté les récoltes des agriculteurs.
Ce premier dégrèvement portait les natures du culture suivantes : les grandes cultures (terres arables), les prairies, les vergers.
Un deuxième dégrèvement portant sur la viticulture a été ordonnancé le 20 octobre.
En application des dispositions de l’article L 411-24 du code rural et de la pêche maritime, le montant du dégrèvement perçu par le propriétaire bailleur doit être déduit du montant du fermage à payer au titre de l’année en cours ou, le cas échéant, remboursé au preneur. Les avis de dégrèvement adressés aux propriétaires préciseront cette obligation.
